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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sur base des taux ci-dessus retenus, son taux d’incapacité se fixerait ainsi à (25 + 15 + 12 =) 52% pour la période du 24 septembre 2014 au 10 avril 2017 et de (25 + 15 + 15 =) 55% à partir du 18 octobre 2018.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    ouvrage ne peut valoir acceptation tacite de ces travaux (Cour d’appel, 15.12.2010, 4ème chambre, n° 34297 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre