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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    intérêt et le requérant peut invoquer tous moyens de droit, de fait, d’équité ou d’opportunité, pour exercer le recours contre tout acte émanant d’une autorité publique, exception faite des actes juridictionnels » TA 15-12-04 (17971), confirmé par arrêt du 9-6-05 (19200C);

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Les photos en tant que pièces n° 15.12 à 15.17 ne sont pas datées et le cliché au n° 15.13 montre même une pelouse verte qui a bien prise.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Sur base des taux ci-dessus retenus, son taux d’incapacité se fixerait ainsi à (25 + 15 + 12 =) 52% pour la période du 24 septembre 2014 au 10 avril 2017 et de (25 + 15 + 15 =) 55% à partir du 18 octobre 2018.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    ouvrage ne peut valoir acceptation tacite de ces travaux (Cour d’appel, 15.12.2010, 4ème chambre, n° 34297 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    PERSONNE1.) se base en outre sur une déclaration de sa part du 15.12.2008 qui aurait été envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception aux liquidateurs de la banque.S'agissant de la déclaration de PERSONNE1.) du 15.12.2008, la teneur en est la suivante:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.12.2008, sous réserve expresse de modification et d’augmentation,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    qu'elle a confié aux architectes C.) et Archi-2000 Sprl une mission globale d'architecture suivant contrat du 15.12.2006,II)qu'en date du 15.12.2006, la SA Sibelius a conclu un contrat d'architecte avec la société de droit belge Archi-2000 et C.) concernant son projet immobilier ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    SOCIETE1.) se chiffrant à 3.099,15 euros, il s’ensuit que PERSONNE1.) est redevable du montant de (3.099,15 : 12 = 258,26 x 7 =) 1.807,84 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    du budget prévisionnel 2021 (article 15) 12 Discussion et vote concernant la suite à donner au devis de la firme SOC2(ci-joint) à la convocation. (article 15) 13 Discussion et vote concernant le bouleau et le sapin (article 15) 14 Mise en concurrence du contrat d’entretien des espaces verts (devis en attente SOC3 et SOC4) (article 15) 15 Mise en concurrence

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre