Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un courriel du 18 octobre 2022 à la société SOCIETE2.) SA, l’agent d’assurances a précisé par rapport à « l’avenant de prolongation » du 7 octobre 2022 que SOCIETE1.) n’a pas « facturé la prolongation jusqu’au 01.07.2023 car votre chantier n’a débuté qu’en décembre 2021 et étant donné que vous avez déjà payé la période du 07.07.2021 au 15.12.2021,

Montant dû : 3.084,38 – (3.084,38 – (3.084,38 x 0,15/12 x 4)) = 3.084,38 - 154,20 = 2.930,18 EUR

Dies tat ich am 15.12.2023.

14/12/2023 08:30 08:00 00:30 08:00* 17:00* Formation au ADRESSE5.) Cf mails 13.12.2023 et 15.12.2023 [

Par la suite, les affaires subirent un certain nombre de remises contradictoires (23.05.2023, 26.09.2023. 15.12.2023, 01.03.2024).

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (26.09.2023, 15.12.2023, 01.03.2024).

2) le 24/11/2022, à 15 :12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit2) le 24/11/2022, à 15 :12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.) inobservation du signal C.18 / stationnement interditinterdit (fait du 24 novembre 2022, à 15.12 heures) et d’une amende de 150.- euros pour le stationnement dans une zone de la chaussée

Rép. n° 3302/23 du 15.12.2023

déclare d’ores et déjà fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 2.546,15 €12

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.

du 8.12.2004 au 15,12.2004 inclus