Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a été précisé « Trade / Value date : 17.11.2008 / 15.12.2008 ».

Demande reconventionnelle, n° 15).12

Il incombe au vendeur - en tant que demandeur sur exception - de prouver que l’acquéreur qui prétend avoir dénoncé le vice immédiatement après sa découverte, en avait eu connaissance ou devait en avoir eu connaissance auparavant et qu’il ne l’a pas dénoncé endéans le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil (cf. Cour d’appel, IV, 15.12.1999, n° du