Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Votre préavis de deux mois du 15/12/2015 au 15/02/16 ‟

A l’appui de son argumentation, l’appelante renvoie à trois arrêts de la Cour de cassation française (chambre commerciale, 10 janvier 2006, n° de pourvoi 0410.482; chambre civile 2, 7 avril 2016, n° de pourvoi 15-12.960 et chambre commerciale, 13 décembre 2016, n° de pourvoi 14-16.037, publiés au bulletin).

2.775,15 12.584,70

Le refus allégué de travailler le dimanche 3 janvier 2010 opposé le 2 janvier 2010 par le salarié à une demande afférente de l’employeur n’est pas établi dès lors qu’il ressort des développements de l’appelant, non contestés par l’intimé, que l’employeur avait, par courriel du 2 janvier 2010 envoyé à 15.12 heures, accordé au salarié des jours de repos les 3