Décisions intégrales des juridictions judiciaires

simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel ( cf. E.D., Rép. proc. civ. et comm., v° Appel, nos 308 et suivants, cité in Cour, 15/12/1999, nos 19569 et 22977 du rôle ).

Malgré l’existence en droit des sociétés d’une mesure spéciale d’expertise, l’expertise de droit commun demandée au président du tribunal d’arrondissement est recevable (cf. Cour d’appel du 15.12.2004 no du rôle 28445).