Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dirigeants et managers du groupe E : 15,12 %

des 15.12.2010 et 15.06.2011 et qui étaient précisément l’objet des CGV E ;Que B est d’ailleurs parfaitement incohérente dans ses propos, alors qu’elle souligne d’une part que les contrats des 15.12.2010 et 15.06.2011 ne faisaient aucune référence aux CGV E pour prétendre néanmoins que ces deux contrats seraient à qualifier de conditions particulières

compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». (conclusions récapitulatives du 15.12.2016, point 4.2.1.)

Les conclusions de l’expert sont en résumé les suivantes : - quant au point 1. (premier volet du premier alinéa de la mission) « L’ensemble des éléments à disposition de l’expert à la date du 15/12/2010 ne permet pas, en l’état, de répondre de façon sérieuse à cette question.décrite ci-dessous, soit de reconsidérer les points à expertiser selon la

de 15 %12