Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ou des notions juridiques (cf. Cour d'appel, 15.12.2010, Pas. 35, 540 ; 03.06.1921, Pas.

Dans ce même tableau, sous la rubrique intitulée « Statut », on peut lire « 1512-16 / 17 : 46 Entrée réseau postal » et « 15-12-16 / 20 : 55 Arrivée au bureau d’échange du pays de destination », ainsi que « 17-12-16 / 10 : 40 envoi à disposition boîte-postale, 19-12-16 / envoi remis ».

cassation,15.12.2011, arrêt n°70/11).

Le salarié est partant soumis à l’obligation non seulement d’établir des éléments de fait laissant présumer la rupture de l’égalité de traitement, mais encore qu’elle repose sur un des motifs prévus aux articles L-241-10 et L.251-1.(1) du code du travail (cf. Cour 15.12.2011, No 35832 du rôle).

que pendant tout le mois de décembre 2007, le sieur A a travaillé pour son nouvel employeur B de 23.00 heures à 8.00 heures du matin, excepté les jours de repos et les jours fériés, à savoir le 2.12.2007, le 9.12.2007, le 14.12.2007, le 15.12.2007, le 16.12.2007, le 25.12.2007 et le 26.12.2007.

JACOB) du 30.10.2002 au 31.10.2002 (pas de certificat) le 04.12.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) le 06.12.2002 (sans certificat) du 15.12.2002 au 18.12.2002 (certificat du Dr. THEIS)