Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réouverture des débats permettra dès lors également aux parties de renseigner la Cour d’appel de façon précise, le cas échéant, pièces à l’appui, quant au lieu de séjour de l’enfant commun depuis le 1512

15/12/2011 : Retour des remarques avec vérification Architecte (PERSONNE3.))15/12/2011 : Retour des remarques avec vérification Architecte (PERSONNE3.))

L’obtention, sous la responsabilité de la partie venderesse, d’un cadastre vertical est strictement limitée jusqu’au 15.12.2018 au plus tard.Il est encore dit sous le point b) du Compromis que « le présent compromis de vente devra être légalisé par-devant le notaire Me Edouard DELOSCH dans son étude sise à L-1253 Luxembourg, Rue Nicolas Bové, 7, au plus tard

qu’après le décès de G, en date du 15.12.2008, la famille n’avait plus eu de nouvelles de cet investissement et avait tenté d’obtenir des renseignements complémentaires sur cette société, et qu’il se serait avéré que l’intégralité de l’argent investi a été perdue.