Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réouverture des débats permettra dès lors également aux parties de renseigner la Cour d’appel de façon précise, le cas échéant, pièces à l’appui, quant au lieu de séjour de l’enfant commun depuis le 1512

15/12/2011 : Retour des remarques avec vérification Architecte (PERSONNE3.))15/12/2011 : Retour des remarques avec vérification Architecte (PERSONNE3.))

Il y a été précisé « Trade / Value date : 17.11.2008 / 15.12.2008 ».

L’obtention, sous la responsabilité de la partie venderesse, d’un cadastre vertical est strictement limitée jusqu’au 15.12.2018 au plus tard.Il est encore dit sous le point b) du Compromis que « le présent compromis de vente devra être légalisé par-devant le notaire Me Edouard DELOSCH dans son étude sise à L-1253 Luxembourg, Rue Nicolas Bové, 7, au plus tard

9/12/2023 12/12/2023 15/12/2023 18/12/2023 21/12/2023

Il en serait de même de la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 15 mars 2012, n° 15/12).

En effet, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ou des notions juridiques (cf. Cour d'appel, 15.12.2010, Pas. 35, 540 ; 03.06.1921, Pas.

Dans ce même tableau, sous la rubrique intitulée « Statut », on peut lire « 1512-16 / 17 : 46 Entrée réseau postal » et « 15-12-16 / 20 : 55 Arrivée au bureau d’échange du pays de destination », ainsi que « 17-12-16 / 10 : 40 envoi à disposition boîte-postale, 19-12-16 / envoi remis ».

Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. fr. 1ère civ. 25.2.2016 n° 15-12.403) ou aux intérêts antinomiques en présence (Cass. com. 20.9.2017 n° 16-13.

cassation,15.12.2011, arrêt n°70/11).

SOCIETE15.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.) dont PREVENU1.) a été administrateur entre le 15.12.2006 et le 24.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOCIETE7.) S.C.A., SICAV-FIS,SOCIETE18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) », inscrite au

Demande reconventionnelle, n° 15).12

dirigeants et managers du groupe E : 15,12 %

des 15.12.2010 et 15.06.2011 et qui étaient précisément l’objet des CGV E ;Que B est d’ailleurs parfaitement incohérente dans ses propos, alors qu’elle souligne d’une part que les contrats des 15.12.2010 et 15.06.2011 ne faisaient aucune référence aux CGV E pour prétendre néanmoins que ces deux contrats seraient à qualifier de conditions particulières

1 support carte SIM SOC2) : +(...) - 1 collage SOC5) COMPTE2) au nom de B) - 5 versements SOC5) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015 et 15/04/2015 de 600 eurosUSB : (...) 8 de couleur noire, PNY 4GB de couleur rouge - 1 guide (...) avec l’inscription « (...)», avec support carte SIM +(...) - 3 supports carte SIM SOC4) : + (...), + (...), IMSI (

Votre préavis de deux mois du 15/12/2015 au 15/02/16 ‟

Il incombe au vendeur - en tant que demandeur sur exception - de prouver que l’acquéreur qui prétend avoir dénoncé le vice immédiatement après sa découverte, en avait eu connaissance ou devait en avoir eu connaissance auparavant et qu’il ne l’a pas dénoncé endéans le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil (cf. Cour d’appel, IV, 15.12.1999, n° du

A l’appui de son argumentation, l’appelante renvoie à trois arrêts de la Cour de cassation française (chambre commerciale, 10 janvier 2006, n° de pourvoi 0410.482; chambre civile 2, 7 avril 2016, n° de pourvoi 15-12.960 et chambre commerciale, 13 décembre 2016, n° de pourvoi 14-16.037, publiés au bulletin).

n’a pas gratifié son épouse », la Cour d’appel a violé les textes cités au moyen (articles 299, 1525 et 1527 du code civil) » (cf. Cass. 15 mars 2012, n°15/12, n°2909).

20.10.2011 24.10.2011 26.10.2011 31.10.2011 09.11.2011 10.11.2011 25.11.2011 30.11.2011 05.12.2011 05.12.2011 09.12.2011 13.12.2011 14.12.2011 15.12.2011 19.12.2011 22.12.2011 23.12.2011 28.12.2011 13.01.2011 19.01.2012 20.01.2012 27.01.2012 01.02.2012 01.03.2012 30.04.2012 22.06.2012 25.06.2012