Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le demandeur est forclos à demander cette nullité devant les juges du fond (CSJ, 7 juin 2004, n° 15/04).

15/04/2014 04.

Il découle du procès-verbal de police qu’entre 15.04 et 16.12 heures, T3.) se trouvait en présence des deux prévenus.le 10 décembre 2014, entre 15.04 heures et 16.12 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment Avenue J.F. Kennedy, rue de Muguets, puis Centre Aldringen, ensuite rue de Kopstal puis Montée de Dommeldange, dans un chemin

SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009)SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009).

fond (CSJ, 7 juin 2004, n° 15/04).