Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Modification non statutaire déposée le 15.04.2019 3.

A l’article 4, le contrat stipule que « les loyers échus avec effet rétroactif à partir du 1.08.2018 (7 x 2.500.- = 17.500.- €) ainsi que les arriérés d’avances sur charges (7 x 300.- = 2.100.- €), total de 19.600.- €, sont payés par 11 mensualités de 1.750.€, ceci à partir du 15.05.2019, avec paiement du solde de 350.- € le 15.04.2020.

Date 31/03/2018 08/04/2018 11/04/2018 15/04/2018 22/04/2018 29/04/2018 06/05/2018 13/05/2018 18/05/2018

Votre client nous a montré la facture de l’entreprise SOCIETE1.) pour ces travaux qui datent du 15.04.2004.