Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date de versement Entre le 01 et 15/12/2023 Entre le 01 et 15/01/2024 Entre le 01 et 15/02/2024 Entre le 01 et 15/03/2024 Entre le 01 et 15/04/2024 Entre le 01 et 15/05/2024 Entre le 01 et 15/06/2024 Entre le 01 et 15/07/2024 Entre le 01 et 15/08/2024 Entre le 01 et 15/09/2024 Entre le 01 et 15/10/2024 Entre le 01 et 15/11/2024 Entre le 01 et 15/12/2024

La période de référence ne doit pas dépasser 2 mois compte tenu de l'ancienneté du salarié de 2 ans, de l'âge du salarié au moment du licenciement de 40 ans .... - Les conséquences de l'inscription tardive du salarié comme demandeur d'emploi au 15.04.2011 n'ont pas à être assumées par l'employeur (la période du 15.03.2011 au 14.04.2011 n'a pas à être