Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Objet : Sinistre du 15/04/2019 Vos références : PERSONNE3.) SARL

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

Facture n° 04070 du 15.04.2004 5.

égard de la S.A. PanEuroLife le droit de procéder seul et sous sa seule signature à une opération de rachat semestriel (15.04. et 15.10.) d’un montant de 2.500 €.

présente, nous avons l'honneur de vous signaler notre accord sur le remplacement du cahier des charges remis lors de l'ouverture de soumission par votre nouveau cahier des charges du 15/04/93.