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20231213_JPL POLICE_612_pseudonymisé-accessible.pdf
le 29/04/2023, vers 15 :03 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,En l’espèce, la citation à prévenue indique les circonstances de temps (« le 29/04/2023, vers 15 :03 heures ») et de lieu (« à ADRESSE4.) ») des faits reprochés à PERSONNE1.) ainsi que la prévention mise à sa charge, à savoir le « défaut de se
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20220421_JPE-125a-accessible.pdf
Luxembourg, le 15.03.2022
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch