Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. le 29/04/2023, vers 15 :03 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,En l’espèce, la citation à prévenue indique les circonstances de temps (« le 29/04/2023, vers 15 :03 heures ») et de lieu (« à ADRESSE4.) ») des faits reprochés à PERSONNE1.) ainsi que la prévention mise à sa charge, à savoir le « défaut de se

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg