Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seraient contraires à des principes clairement définis par le législateur (cf. Cour, 22.10.1997, n° 17918 du rôle ; 15.03.1995, n° 17052 du rôle) sans atteindre nécessairement le degré supérieur de gravité correspondant à l’abus de droit caractérisé par l’intention de nuire, la malveillance ou la négligence grossière équipollente au dol (cf. Cour, 10.07.1996