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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    E) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.c) de vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d) d'infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. d'infraction aux articles 322, 323 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle