Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Metz (annexe B) B05 Confirmation de réception entrée au Parquet en date du 15.03.2023

004989/2016 (faillite 242/2019) du 15.03.2019 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation de l'Administration des Contributions Directes suivant

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon, infraction à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 330 du Code pénal, infraction à l’article 561 7° du Code pénal, infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.en infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,Par application

en infraction aux dispositions de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

et aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions.en infraction aux articles 1, catégorie I. d) et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitionsla loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018