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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    infraction à la loi du loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    infraction à la loi du loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

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