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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 06.02.2016 au 15.03.2016 100 % - du 16.03.2016 au 31.07.2016 40 % - du 01.08.2016 au 31.12.2016 25 % - du 01.01.2017 au 31.07.2017 20 %du 06.02.2016 au 15.03.2016 100 % - du 16.03.2016 au 31.07.2016 40 % - du 01.08.2016 au 31.12.2016 25 % - du 01.01.2017 au 31.07.2017 20 %

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre