Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vous auriez dû reprendre votre poste de travail au sein de notre société le mardi 15/03/2022.Or, nous avons été surpris de constater votre absence au travail depuis le mardi 15/03/2022 sans aucun appel téléphonique, sans aucun justificatif, ni certificat médical et sans réponse de votre part à nos tentatives de vous joindre.

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (14.10.2022, 27.01.2023, 17.03.2023, 02.06.2023, 27.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (15.03.2019, 05.04.2019, 31.05.2019, 10.01.2020, 12.06.2020, 13.11.2020, 12.03.2021, 17.09.2021, 03.12.2021, 22.02.2022, 01.04.2022, 28.04.2022, 28.09.2022, 24.02.2023, 05.05.2023, 06.10.2023, 05.01.2024, 15.03.2024).

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (12.05.2023, 20.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).

15-03-23 20-03-23

le 29/04/2023, vers 15 :03 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,En l’espèce, la citation à prévenue indique les circonstances de temps (« le 29/04/2023, vers 15 :03 heures ») et de lieu (« à ADRESSE4.) ») des faits reprochés à PERSONNE1.) ainsi que la prévention mise à sa charge, à savoir le « défaut de se

seraient contraires à des principes clairement définis par le législateur (cf. Cour, 22.10.1997, n° 17918 du rôle ; 15.03.1995, n° 17052 du rôle) sans atteindre nécessairement le degré supérieur de gravité correspondant à l’abus de droit caractérisé par l’intention de nuire, la malveillance ou la négligence grossière équipollente au dol (cf. Cour, 10.07.1996

du 8.03.2007 au 15.03.2007 inclus