Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20200709_CA8_41213_anonymisé-accessible.pdf
Cour constitutionnelle (arrêt Cour d'appel 15.03.2000 Pas. 31 p.385).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20190704_CAL-2019-00154_exequatur_a-accessible.pdf
En effet, l’article 1er de la loi précitée vise tous les cas où une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour accomplir un acte en justice (Cass. 6 mars 2003, n° 15/03, n° 1992 du registre).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20190704_CAL-2019-00153_exequatur_a-accessible.pdf
En effet, l’article 1er de la loi précitée vise tous les cas où une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour accomplir un acte en justice (Cass. 6 mars 2003, n° 15/03, n° 1992 du registre).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20180712_38954a-accessible.pdf
de cause et sans équivoque possible par le renonçant (CA 15.03.1978, PAS. 24, p. 106).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre