Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation de l'Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial no 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15.03.2019 du Tribunal d'

aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés pour chacune d’elle à 15,03 euros, ainsi qu’aux frais de la demande civile y non compris les frais de notification du présent arrêt.

15.03.2012 22.05.2012 13.08.2012

Date 06/01/2010 25/02/2010 20/12/2010 15/03/2011 15/03/2011 18/03/2011 31/03/2011 14/06/2010 03/09/2010 05/01/2011 05/01/2011Date 15/03/201115/03/2011

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de laVu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de laVu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment

15.03.1983.

1, 4, 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions;

15.03.2002 : le juge d’instruction envoie la traduction de l’exécution de la commission rogatoire internationale

2) le règlement grand-ducal du 15.03.1993 portant exécution et sanction du règlement CEE 881/92 du Conseil des Communautés Européennes ;2) le règlement grand-ducal du 15.03.1993 portant exécution et sanction du règlement CEE 881/92 du Conseil des Communautés Européennes ;2) le règlement grand-ducal du 15.03.1993 portant exécution et sanction du règlement CEE

articles 1, 2, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983 ;