Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Objet : votre facture du 03.03.2020 facture M20190015 15.03.2019

I have today set a binding notarisation date with the notary’s office for 15.03.2022 at 15:00 with the possibility to postpone it to 16.03.2022 if there is an unscheduled delay in the transfer of funds between SOCIETE2.) and the notary account”.

Le courrier précise que « dans l’hypothèse où un refinancement total de la dette du Groupe ne serait pas réalisé d’ici à la fin de l’année et que le ratio de levier réel maximum autorisé serait excédé, il n’est pas dans l’intention d’Q d’exercer avant le 15.03.2015 les droits des obligataires au titre de l’article 20.24 des Termes et Conditions