Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et partant, pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).

Ainsi, par exemple, 15,03 heures supplémentaires ont été mises en compte pour le mois de mai, 21,20 pour le mois de juin et 13,47 pour le mois de juillet 2021.

En revanche toute modification de fond lui est interdite (cf. Cass. b. 15.03.1945, Pas. b. 1945. I. 134 ; H.

signalé aucun surplus lors de la clôture du samedi 15/03/2014 ».

15.03.2007 2.000,- Euro.

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.