Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et partant, pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).

Ainsi, par exemple, 15,03 heures supplémentaires ont été mises en compte pour le mois de mai, 21,20 pour le mois de juin et 13,47 pour le mois de juillet 2021.

en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation de l'Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial no 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15.03.2019 du Tribunal d'

Objet : votre facture du 03.03.2020 facture M20190015 15.03.2019

I have today set a binding notarisation date with the notary’s office for 15.03.2022 at 15:00 with the possibility to postpone it to 16.03.2022 if there is an unscheduled delay in the transfer of funds between SOCIETE2.) and the notary account”.

tout en abandonnant au pouvoir réglementaire la mise en œuvre du détail (Cour constitutionnelle, 3 janvier 2003 ; 15/03).

aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés pour chacune d’elle à 15,03 euros, ainsi qu’aux frais de la demande civile y non compris les frais de notification du présent arrêt.

En revanche toute modification de fond lui est interdite (cf. Cass. b. 15.03.1945, Pas. b. 1945. I. 134 ; H.

n° 15/03 du 7 juillet 2003;

Cour constitutionnelle (arrêt Cour d'appel 15.03.2000 Pas. 31 p.385).

Le courrier précise que « dans l’hypothèse où un refinancement total de la dette du Groupe ne serait pas réalisé d’ici à la fin de l’année et que le ratio de levier réel maximum autorisé serait excédé, il n’est pas dans l’intention d’Q d’exercer avant le 15.03.2015 les droits des obligataires au titre de l’article 20.24 des Termes et Conditions

En effet, l’article 1er de la loi précitée vise tous les cas où une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour accomplir un acte en justice (Cass. 6 mars 2003, n° 15/03, n° 1992 du registre).

En effet, l’article 1er de la loi précitée vise tous les cas où une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour accomplir un acte en justice (Cass. 6 mars 2003, n° 15/03, n° 1992 du registre).

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (CA 15.03.1978, PAS. 24, p. 106).

15.03.2012 22.05.2012 13.08.2012

signalé aucun surplus lors de la clôture du samedi 15/03/2014 ».

pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;

Date 06/01/2010 25/02/2010 20/12/2010 15/03/2011 15/03/2011 18/03/2011 31/03/2011 14/06/2010 03/09/2010 05/01/2011 05/01/2011Date 15/03/201115/03/2011

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de laVu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de laVu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment