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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil