Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er circulation 23/10/2014 21/11/2014 26/11/2014 09/12/2014 17/12/2014 15/01/2015 16/02/2015 16/04/2015 04/06/2015

station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 15,01 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.Il ressort du procès-verbal n° 2103/2024, précité, que le 9 mars 2024, un véhicule de marque MINI, immatriculé en ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), s’est présenté à la stationservice SOCIETE7.), sise à ADRESSE13.), où son conducteur a procédé