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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le reste représente 4505 euros que nous pourrions diviser en 4 fois (1126,37) 15/01/2016, 30/01/2015, 15/02/2016, 28/02/2016.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    disposition légale, voire même tout usage conférant une base à l’enrichissement et à l’appauvrissement (Trib. 15.01.1998, n°58026).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 15/01/2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre