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20221104_TAL11_2021-04114_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
date 15.01.2015 16.02.2015
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20191122_TAL11_TAL-2018-02514_pseudonymisé-accessible.pdf
La théorie de l’enrichissement sans cause comporte cinq conditions, à savoir un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, un lien de causalité entre l’enrichissement et l’appauvrissement, l’absence de cause et la subsidiarité de l’action (Trib 15 01.1998, n°58026).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20160715_TAL11_147144_pseudonymisé-accessible.pdf
1.12.2008 au 15.01.2009)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre