Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 support carte SIM SOC2) : +(...) - 1 collage SOC5) COMPTE2) au nom de B) - 5 versements SOC5) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015 et 15/04/2015 de 600 eurosUSB : (...) 8 de couleur noire, PNY 4GB de couleur rouge - 1 guide (...) avec l’inscription « (...)», avec support carte SIM +(...) - 3 supports carte SIM SOC4) : + (...), + (...), IMSI (

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution est un vice de forme (Cass. n° 15/01 pénal du 31 mai 2001 ; Cass. n° 19/01 pénal du 5 juillet 2001) qui sanctionne le défaut de motivation sur un point déterminé.