Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15/01/2020 rédaction requête

S’agissant d’un jugement de première instance, le recours contre l’infra petita ou l’ultra petita est l’appel et par conséquent le fait de statuer au-delà de ce qui a été demandé est à réparer par la réformation de la décision entreprise (cf. Cour d’appel, 06.11.1990, Pas. 28, 91 ; 15.01.2015, n° du rôle 39846).

Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301).

En ce qui concerne plus particulièrement la seconde obligation d’information, il incombe dès lors au salarié de faire en sorte que le certificat médical en question parvienne à son employeur, au plus tard le troisième jour de l’absence du salarié, et d’en apporter la preuve en cas de contestation (cf. Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301).

du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en suisse, la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce et l’Annexe 9 version au 15.01.2013 de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse.

So beginnt am 15.11.2008 und endet am 15.01.2009."

La lettre de motivation énonça les motifs du licenciement comme suit : « Monsieur, Suite à votre lettre datée du 15.01.2010, je vous informe que votre licenciement repose sur des raisons économiques.