Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Trachéostomie toujours en place, il est transféré au Centre de Rééducation Neurologique où il séjourne jusqu'au 15.01.2016.

15/01/2020 rédaction requête

le 15.01.2019 à 19.24 heures un BTWIN de la marque Rockrider 560 de couleur rouge noire au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), le 16.01.2019 à 22.18 heures un vélo de course de la marque Focus au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), le 17.01.2019 à 18.03 heures un mountainbike de couleur gris-bleue au préjudice d'une personne indéterminée, le 17.01.

S’agissant d’un jugement de première instance, le recours contre l’infra petita ou l’ultra petita est l’appel et par conséquent le fait de statuer au-delà de ce qui a été demandé est à réparer par la réformation de la décision entreprise (cf. Cour d’appel, 06.11.1990, Pas. 28, 91 ; 15.01.2015, n° du rôle 39846).

Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301).

En ce qui concerne plus particulièrement la seconde obligation d’information, il incombe dès lors au salarié de faire en sorte que le certificat médical en question parvienne à son employeur, au plus tard le troisième jour de l’absence du salarié, et d’en apporter la preuve en cas de contestation (cf. Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301).

1) 15.01.2015 d’un montant de 5.843,75 euros 2) 16.02.2015 d’un montant de 5.843,75 euros

Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02

1 support carte SIM SOC2) : +(...) - 1 collage SOC5) COMPTE2) au nom de B) - 5 versements SOC5) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015 et 15/04/2015 de 600 eurosUSB : (...) 8 de couleur noire, PNY 4GB de couleur rouge - 1 guide (...) avec l’inscription « (...)», avec support carte SIM +(...) - 3 supports carte SIM SOC4) : + (...), + (...), IMSI (

Der vorstehenden Veränderung, insbesondere der Reduzierung Ihres Aufgaben- und Verantwortungsgebietes, hat die Gesellschaft durch die Anpassung Ihres Gehaltes zum 15.01.2014 Rechnung getragen.Aus den vorgenannten Gründen hat sich die Gesellschaft entschlossen, die bestehende dahingehend arbeitsvertragliche Regelung mit Wirkung zum 15.01.2014 dahingehen zu

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution est un vice de forme (Cass. n° 15/01 pénal du 31 mai 2001 ; Cass. n° 19/01 pénal du 5 juillet 2001) qui sanctionne le défaut de motivation sur un point déterminé.

du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en suisse, la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce et l’Annexe 9 version au 15.01.2013 de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse.

Ainsi aurait-il eu 408 heures d’absence en 2008 (du 15.01.2008 au 22.02.2008, le 29.05.2008 et du 03.12.2008 au 31.12.2008), 232 heures en 2009 (du 01.01.2009 au 31.01.2009, le 30.03.2009, le 21.04.2009, du 27.07.2009 au 30.07.2009 et le 02.12.

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis fin 2012 jusqu’au 15/01/2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg-Gare, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,depuis un temps non prescrit mais au moins depuis fin 2012 jusqu’au 15/01/2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

So beginnt am 15.11.2008 und endet am 15.01.2009."

Il demande par conséquent à la Cour d’instituer une expertise aux fins de « chiffrer, sur base des disques tachygraphiques, les rémunérations et indemnités revenant au sieur P.) dans la période du 28.12.2006 au 15.01.2010, sans préjudice quant aux dates exactes, et par application des conventions collectives régissant la matière.

Il demande par conséquent à la Cour d’instituer une expertise aux fins de « chiffrer, sur base des disques tachygraphiques, les rémunérations et indemnités revenant au sieur S.) dans la période du 28.12.2006 au 15.01.2010, sans préjudice quant aux dates exactes, et par application des conventions collectives régissant la matière.

La lettre de motivation énonça les motifs du licenciement comme suit : « Monsieur, Suite à votre lettre datée du 15.01.2010, je vous informe que votre licenciement repose sur des raisons économiques.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg en date du 15/01/2010, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 15/01/2010, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,