Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre (4)
- 20. Chambre (1)

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20250130_TALCH20_TAL-2023-00356_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/01/2025
Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. TAL, 10 juillet 2013, nos 149808 et 150399).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre