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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient, en effet, de sanctionner non le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Trib. d’arr.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il convient, en effet, de sanctionner non le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Trib. d’arr.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch