Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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