Décisions intégrales des juridictions judiciaires

action en justice ou d’y avoir résisté injustement — puisque l’exercice d’une action en justice est libre — mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle, Lux.

Il convient, en effet, de sanctionner non le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Trib. d’arr.

commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

1993, numéro 14971 du rôle).

1993, numéro 14971 du rôle).

1993, numéro 14971 du rôle).