Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 mars 1993, no 14971 du rôle).

d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle;

Il convient, en effet, de sanctionner non le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Trib. d’arr.

22 mars 1993, no 14971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle, Lux.