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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250227_TALCH09_629_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il ressort enfin du procès-verbal n°14960/2022 du 6 octobre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) qu’en date du 6 octobre 2022, PERSONNE3.), accompagné de PERSONNE2.), a soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE13.) S.A. deux soutiens-gorge et deux sous-vêtements pour femmes d’une valeur totale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH09_629_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort enfin du procès-verbal n°14960/2022 du 6 octobre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) qu’en date du 6 octobre 2022, PERSONNE3.), accompagné de PERSONNE2.), a soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE13.) S.A. deux soutiens-gorge et deux sous-vêtements pour femmes d’une valeur totale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle