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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 10. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20051115_TAL8_66116_pseudonymisé-accessible.pdf
ne s’était pas produit (Cour d’appel, 20 mars 1996, nos 14960, 15252 et 17879 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre