Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 117/17 X. du 15 mars 2017 (Not. 14950/12/CD)

not 14950/05/CDDans l’intérêt d’une bonne administration judiciaire il y a lieu de joindre les affaires sous les notices 14950/05/CD et 4213/05/CD, conformément au réquisitoire du Ministère Public, pour statuer par un seul et même jugement.I) Quant à la notice n°14950/05/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°