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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cet aveu ne peut cependant porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose, et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie (Cour d’appel, 21 mars 1995, n° 14948 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil