Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce bail avait été consenti moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.369,56 euros pour la surface à usage d’habitation et de 1.149,91 euros THVA pour la partie commerciale, soit pour un total de 2.519,47 euros, à augmenter de 20 euros par mois pour l’entretien des conduites de bière et d’une redevance mensuelle de 292,50 euros TTC.