Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.771,42.- euros correspondant d’après lui à la différence entre le préjudice réel qu’il a subi en relation causale directe avec le cambriolage et l’effraction, qui se chiffre à 31.921,33.- euros, et l’indemnisation intervenue par son assureur, à savoir 23.149,91.- euros.Il convient

Ce bail avait été consenti moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.369,56 euros pour la surface à usage d’habitation et de 1.149,91 euros THVA pour la partie commerciale, soit pour un total de 2.519,47 euros, à augmenter de 20 euros par mois pour l’entretien des conduites de bière et d’une redevance mensuelle de 292,50 euros TTC.

o le montant brut de (2x 3.149,91) 6.299,82 euros à titre d’arriérés de salaire des mois d’août et septembre 2024, dont à déduire les montants payés à titre d’acompte, tels que plus amplement repris au dispositif de la requête,PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 3.149,91 euros au titre du salaire du mois d’août 2024, dont à déduire l’acompte