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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20141118-CA5crim-41a-accessible.pdf
Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de la
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle