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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    incapacité temporaire de travail et de l’atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d’existence » (cf. G. RAVARANI, op.cit, n° 1276 ; Cour d’appel, 3 novembre 1993, n° 14843 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre