Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190521_TAL14_TAL-2018-08359-TAL-2018-08362_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/05/2019
incapacité temporaire de travail et de l’atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d’existence » (cf. G. RAVARANI, op.cit, n° 1276 ; Cour d’appel, 3 novembre 1993, n° 14843 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20151014_TALux17_65992-68633a-accessible.pdf
- 14/10/2015
Cour d’appel 3 novembre 1993, n°14843 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre