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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20180502_CA10_170a-accessible.pdf
Arrêt N° 170/18 X. du 2 mai 2018 (Not. 5519/09/CD et 14843/11/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle