Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 170/18 X. du 2 mai 2018 (Not. 5519/09/CD et 14843/11/CD)

Le raisonnement de la partie intimée qui estime que sur base d’une jurisprudence de la Cour d’appel (arrêt commercial du 3 novembre 1993 N°14843) l’évaluation du préjudice ne doit prendre en compte le décès de la victime que dans l’hypothèse où l’indemnisation n’était pas d’ores et déjà fixée et acceptée du vivant de la victime, et que feu FEUE) a vécu jusqu