Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 04. Chambre
-
20230601_TAL04_TAL-2019-08377_pseudonymisé-accessible.pdf
Le solde disponible à retenir s’élèverait à 472.148,93 euros (716.165,45 - 244.016,52), soit 236.074,46 euros pour chacune des parties (472.14893 / 2).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre